Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 18
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi relatives à l'exercice par les institutions de prévoyance définies à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement dans les Etats membres de la Communauté européenne entreront en vigueur le 1er juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616371#art-18