Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 62
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
(paragraphe modificateur). Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-62