Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques. II. (paragraphe modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000005616367#art-84