Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation.
Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
I.(modificateur) II. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa (12°) de l'article 28 la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont applicables aux sociétés titulaires d'une autorisation nonobstant les engagements que ces services auraient pu souscrire antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615229#art-7