Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat apportera, selon des modalités définies par convention, une assistance technique, notamment par la mise à disposition d'experts, aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française. L'Etat instituera une commission de conciliation obligatoire en matière foncière dont la composition, la compétence et les règles de fonctionnement seront définies par une loi ultérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005615254#art-4