Art. 39
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620087#art-39