Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des principes de valeur constitutionnelle, les mesures visées par les 1° à 4° et 6° à 8° de l'article 1er ci-dessus concernant le financement et la maîtrise des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, destinées à la réduction du déficit pour l'année 1996, pourront prendre effet rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620076#art-2