Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005617565#art-8