Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.
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Prolegi/LEGITEXT000005619092#art-2