Art. 1

En vigueur depuis le 3 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. Nota : Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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