Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - ....... II. - ....... III. - ....... IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat. V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005619154#art-1