Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .
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Prolegi/LEGITEXT000005617653#art-1