Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005622517#art-1