Art. 4
En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005620389#art-4