Art. 1

En vigueur depuis le 22 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Historique des versions