Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.
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Prolegi/LEGITEXT000005620740#art-1