Art. 12
En vigueur depuis le 7 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret. Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005620900#art-12