Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Discussion et adoption le 5 juin 1996. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621127#art-1