Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621257#art-1