Art. 6
En vigueur depuis le 3 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin de l'année 1996, un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005621292#art-6