Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 juin 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant un premier bilan de l'application de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621322#art-3