Art. 23
En vigueur depuis le 27 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005621452#art-23