Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624956#art-1