Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624957#art-1