Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622991#art-1