Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622678#art-1