Art. 1

En vigueur depuis le 3 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005623949#art-1