Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005623950#art-1