Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005627152#art-1