Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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