Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion du 1°, aux assurés relevant des dispositions du titre V du livre VII du code rural sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625620#art-5