Art. 9
En vigueur depuis le 22 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes présentées avant sa publication, ni aux éventuelles demandes concurrentes des précédentes. Toutefois, les titres et autorisations accordés sur le fondement de ces demandes sont immédiatement soumis aux dispositions de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000005625655#art-9