Art. 21
En vigueur depuis le 21 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
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