LOI · n° 99-1125

Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)

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Art. 3

En vigueur depuis le 1 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.

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legi/LEGITEXT000005628886#art-3

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