Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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Prolegi/LEGITEXT000005627625#art-1