Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000005628027#art-1