Art. 6
En vigueur depuis le 10 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000005628031#art-6