Titre Titre III : Enquêtes techniques.
Art. 25
En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables, en tant qu'elles concernent des événements de mer, à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000005632035#art-25