Chapitre CHAPITRE III : Cadre de gestion.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.
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Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-16