Chapitre CHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-27