Chapitre CHAPITRE VII : Personnel.
Art. 30 bis
En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006076139#art-30-bis