Titre Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Art. 13
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992. Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077610#art-13