Titre Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006077610#art-4