Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable à Mayotte : 1° Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics ; 2° Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances ; 3° Ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route à Mayotte ; 4° Ordonnance n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux " ; 5° Ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 6° Ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; 7° Ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre ; 8° Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique ; 9° Ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; 10° Ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable à Mayotte ; 11° Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; 12° Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable à Mayotte ; 13° Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de Mayotte ; 14° Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ; 15° Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ; 16° Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000006080702#art-1