Art. 14
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616201#art-14