Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi organique entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement intégral du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005629607#art-4