Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630962#art-2