Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019200115#art-2