Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO176-1, Art. LO393-1, Art. LO455, Art. LO479, Art. LO506, Art. LO533 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO394-1
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