Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 20
En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020522634#art-20